A consulter

Le site de la Commission Nationale de Débat Public a fait du ménage ces derniers jours.


Il n'y a plus de saisines étudiées actuellement.
Page à surveiller attentivement, le dossier qui nous préoccupe pourrait dans les prochains jours s'y retrouver.

http://www.debatpublic.fr/actualite/saisines_en_cours.html