le bilan de 2 mois de débat public par Mme Brévan, membre de la CPDP

Extrait du Verbatim de la réunion "Bilan Etape" du 12 décembre 2009 à Chartres

Claude BREVAN, membre de la Commission Particulière du Débat Public (11mn) : A ce point du débat, il nous est apparu et  nous pensons refléter ce que nous avons entendu du public, un certain nombre d’ambiguïtés qu’il serait peut-être utiles d’essayer de lever.

La première ambiguïté en l’état actuel du débat et des réponses du maître d’ouvrage, nous avons beaucoup de difficultés à voir clair dans ces motivations, notamment à distinguer ce qui relève d’arguments proprement techniques quant à la conception d’une infrastructure et des choix liés à la concession de cette infrastructure. Cela apporte-t-il des contraintes supplémentaires ou pas ?

Le maître d’ouvrage indique que le concessionnaire devra prendre l’ouvrage tel qu’il est conçu, nous avons le sentiment que ce n’est pas convaincant pour vous, car en réalité le maître d’ouvrage dans la conception même de son projet, en quelque sorte, consciemment ou inconsciemment, anticipe les contraintes du concessionnaire. Le concessionnaire est inconnu et invisible à ce jour. Il prendra l’ouvrage tel qu’il sortira de l’enquête publique, si nécessaire, mais pour autant il est omniprésent. Tout projet n’est pas concédable et la rigidité dans la conception de ce projet vous apparaît directement lie à sa « concédabilité ».

Il y a des perceptions très différentes du champ même du débat public entre le maître d’ouvrage et le public. Nous avons senti que vous étiez parfois très agacés quand le maître d’ouvrage disait : « Nous n’en sommes pas encore là, nous sommes à la question de l’opportunité ».  Vous avez le sentiment que s’il vous répondait affirmativement, il serait lié par cet engagement. Pour le moment, il n’a pas répondu ainsi aux trois questions répétées à l’introduction de chaque réunion. Vous avez envie d’en savoir davantage et d’aller plus loin dans ce qui serait véritablement soumis à l’enquête publique.

L’opportunité étant : faut-il achever l’aménagement de la RN154 ? Faut-il accélérer cet aménagement ? Comment le financer ? Avec une seule vraie réponse de sa part : la concession, car l’hypothèse de 2070 vous apparaît repoussoir.

Des ambiguïtés viennent de la définition même du champ, de l’étude du projet. Le maître d’ouvrage présente son projet globalement, avec une impasse sur la RN12. Cette impasse est très présente dans vos interventions. Non seulement, il y a un tronc commun entre la RN154 et la RN12, mais si la solution Est était retenue, il faudrait réaménager la RN12 qui ne pourrait pas subir le trafic. On ne peut pas en tenir rigueur au maître d’ouvrage, car ce n’était pas dans son cahier des charges de travailler sur la RN12. Cette absence de réponse ou prise en compte des problèmes spécifiques de la RN12 plombe le débat. Ce débat est partiellement global.

L’absence de réactions du maître d’ouvrage à des ébauches de propositions alternatives que vous avez pu faire a quelque peu alourdi le climat de ce débat. Il aura peut-être quelques explications tout à l’heure.

Le fait que les réponses soient systématiquement d’ordre technique fait que nous considérons à ce point du débat, qu’il y a un enjeu réel afin que la technique n’occulte pas intégralement les possibilités d’un dialogue entre le public et le maître d’ouvrage, qui ne peut pas se positionner comme étant le seul sachant. Le public aussi a des connaissances, il est là pour les communiquer et pouvoir en débattre, quitte à se voir contester.

La question du financement du projet a été constamment au cœur des débats. Elle a extrêmement peu évolué puisque, à la quasi unanimité, à l’exception de la réponse de la Chambre de Commerce pour laquelle la concession est un pis-aller, car on ne trouve pas d’autres moyens, et « Un euro pour la vie », la question de la concession et du péage a été unanimement écartée.

Nous avons maintenant l’impression que les questions du public se concentrent sur un certain nombre de points. Il n’y a pas de hiérarchie entre ces différentes questions.

Où passera la route ? Vous voulez en savoir plus et ne pas simplement reporter dans quelques années le fait de savoir si cela passera au nord ou au sud, à l’est ou à l’ouest.

Y a-t-il d’autres moyens financiers que la concession pour permettre la réalisation dans des délais raisonnables ? Si par hasard, cette concession s’avérait inévitable, porterait-elle nécessairement sur la totalité de l’itinéraire ? C’est apparu dans les débats.

Il faut bien noter que pour le moment la partie sud de l’itinéraire a été peu abordée et que peut-être les personnes de la partie sud auront exactement le même rejet du péage que celles que nous avons rencontrées aujourd’hui dans la partie nord.

Comment éviter un report massif du trafic à l’intérieur des villages ? Il vous parait un peu trop technocratique d’avoir comme réponse que l’on peut s’accommoder d’un passage de 3 ou 4.000 véhicules par jour. Je force un peu le trait de la réponse, mais j’ai le sentiment de traduire la manière dont vous l’avez ressenti.

Bien que parfois vous ayez le sentiment que le débat tourne un peu en rond, en réalité, en relisant les verbatim, tout ce qui a été dit et écrit sur le sujet, le débat a évolué. A part très peu d’interventions et quelques arguments qui viennent remettre en cause des arguments comme celui de la sécurité comme une argumentation pour l’achèvement rapide de la voie, sans pour autant dire qu’il est inutile de réaliser cette 2 x 2 voies, vous répondez globalement « oui » aux deux premières questions du maître d’ouvrage : faut-il achever l’aménagement ? faut-il l’accélérer ?

L’évolution justement liée à ces deux premières réponses est que vous allez vers la recherche de solution de compromis. Le Grenelle est là pour cela, le débat actuel à Copenhague également. Vous êtes en train de rechercher des « solutions douces » pour permettre d’atteindre cet objectif de mise en sécurité de cet itinéraire et de facilitation des déplacements, tout en rejetant assez massivement la question du gain de temps, de la fiabilité et de la vitesse, qui vous apparaissent des points assez secondaires dans l’argumentation développée par le maître d’ouvrage.